1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de conduite de véhicules industriels fournies par LAMBEC LOÏC — Lambec Trans Express (le « Prestataire ») à des clients professionnels (le « Client »). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs : le Prestataire n'intervient pas pour les particuliers.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Nature de la prestation

Le Prestataire fournit une prestation de conduite. Il ne fournit ni véhicule, ni remorque, ni carburant, et n'exerce ni l'activité de transporteur public de marchandises pour compte d'autrui, ni celle de commissionnaire de transport.

Le Client demeure l'exploitant : il fournit le véhicule en état de circuler et conforme à la réglementation, les documents de transport et les instructions d'exécution.

Le Prestataire agit en toute indépendance. Aucun lien de subordination n'est créé, et la prestation ne constitue ni un contrat de travail ni une mise à disposition de personnel au sens du travail temporaire.

3. Devis, contrat-cadre et ordres de mission

Les prestations font l'objet d'un contrat-cadre signé une fois, complété par un ordre de mission propre à chaque intervention, précisant les dates, le véhicule, l'itinéraire, la nature de la marchandise et les conditions financières.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire portée sur le devis.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxe.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le Prestataire relève de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée et le Client ne peut en déduire aucune.

Sauf stipulation contraire, les frais de déplacement, de repas et d'hébergement engagés pour l'exécution de la mission sont refacturés au réel sur justificatifs.

5. Facturation et paiement

Les prestations sont facturées à l'issue de la mission ou selon la périodicité convenue au contrat-cadre. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf autre délai convenu par écrit dans le respect de l'article L441-10 du code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

À compter du 1er septembre 2027, les factures seront émises au format électronique structuré via une plateforme agréée, conformément à la réglementation applicable.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter la mission avec diligence, à maintenir à jour ses titres et qualifications (permis C et CE, carte de qualification de conducteur, carte conducteur, ADR le cas échéant), et à respecter la réglementation sociale applicable, notamment les temps de conduite et de repos.

Il s'agit d'une obligation de moyens.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir un véhicule conforme et assuré, les documents de transport réglementaires, ainsi que les consignes de sécurité propres aux sites desservis. Il garantit que les missions confiées sont compatibles avec la réglementation des temps de conduite et de repos.

Aucune instruction ne peut conduire le Prestataire à enfreindre la réglementation ; une telle instruction sera refusée sans que ce refus puisse être qualifié d'inexécution.

8. Assurances et responsabilité

Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, dont l'attestation est communicable sur demande.

Le véhicule et la marchandise transportée demeurent assurés par le Client, qui fait son affaire des garanties couvrant son matériel et son fret.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes de la mission concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle. Les dommages indirects — perte d'exploitation, perte de marché, préjudice commercial — sont exclus.

9. Annulation

Toute annulation par le Client d'une mission confirmée doit être notifiée par écrit. Une annulation notifiée moins de 48 heures avant le début de la mission peut donner lieu à facturation d'une indemnité, dont le montant est fixé au contrat-cadre.

10. Sous-traitance

Le Prestataire exécute personnellement les missions confiées. Tout recours à un tiers est soumis à l'accord écrit préalable du Client.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques et opérationnelles portées à sa connaissance à l'occasion de la relation, pendant toute sa durée et trois ans après son terme.

12. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.