Modalités opérationnelles & règles d'intervention
Les présentes Conditions d'Utilisation du Service (CUS) définissent les règles d'exécution opérationnelle des missions confiées à l'entreprise individuelle Lambec Trans Express (M. Loïc LAMBEC). Elles s'appliquent à toute mise à disposition de conducteur indépendant pour la conduite de véhicules industriels (PL/SPL).
Le Client met à disposition un véhicule en parfait état de marche. Lors de la prise en charge, un état des lieux contradictoire est effectué. Le Client doit fournir au conducteur :
— les clés, la carte grise, l'attestation d'assurance et le contrôle technique à jour ;
— les moyens de paiement des péages et du carburant (cartes de péage / carburant) ;
— les documents de transport officiels (CMR, lettre de voiture, protocoles de sécurité).
Le conducteur se réserve le droit de refuser la prise en charge ou le départ de tout véhicule présentant une défaillance de sécurité majeure (pneumatiques usés, freins défectueux, absence de contrôle technique, surcharge). Dans ce cas, la prestation réservée reste intégralement due par le Client.
Le conducteur intervient en tant que prestataire indépendant. Il gère de manière autonome l'itinéraire, l'éco-conduite et les pauses réglementaires dans le respect strict des règles du Code de la Route et de la Réglementation Sociale Européenne (RSE).
Toute mission est exécutée dans le strict respect du Règlement (CE) n° 561/2006. Aucune consigne du Client contraignant le conducteur à dépasser les amplitudes horaires ou temps de conduite autorisés ne sera exécutée. Les temps de chargement / déchargement et d'attente sur site font partie intégrante de la prestation.
La responsabilité du chargement, du calage, du sanglage et du respect des poids autorisés incombe à l'expéditeur / donneur d'ordre. Le conducteur effectue un contrôle visuel de la marchandise et formule les réserves d'usage sur la lettre de voiture si nécessaire avant le départ.
En cas d'avarie, d'accident ou de panne mécanique en cours de mission, le conducteur informe immédiatement le service d'exploitation du Client. Le Client conserve la charge d'organiser l'assistance, le dépannage et la prise en charge du véhicule.
En fin de mission, le véhicule est restitué au lieu convenu dans l'ordre de mission. Un état des lieux de fin de prestation est établi. La remise des clés, documents de bord et cartes d'accès clôture la prestation de service.
Lambec Trans Express (Entrepreneur Individuel Loïc LAMBEC) —
SIRET : 751 925 660 00027 —
Code APE : 49.41A
7 Rue Maurice Utrillo, APT 54 — 62100 CALAIS —
Tél. : 06 51 76 75 41 —
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Dernière mise à jour : jeudi 20 août 2026.